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Décret dans le secteur
public
Le BIT donne raison aux organisations syndicales
Montréal, le 29 mars 2007 – Le Bureau international du
travail condamne sévèrement le décret gouvernemental qui a imposé
les conditions de travail à 500 000 travailleuses et travailleurs
du secteur public québécois. « Le BIT nous donne raison sur toute
la ligne », clament les leaders des trois plus grandes
organisations syndicales québécoises. Pour Henri Massé de la FTQ,
Claudette Carbonneau de la CSN et Réjean Parent de la CSQ, « il
s’agit d’une importante victoire qui pèse de tout son poids sur le
nouveau gouvernement minoritaire de Jean Charest. L’occasion lui
est offerte de rétablir une injustice et de poser un geste
d’écoute, d’ouverture et de bonne foi. »
Selon le BIT, le projet de loi 142 (devenu loi 43), adopté sous le bâillon en décembre 2005, va à l’encontre des conventions internationales du travail dont le Canada et, par conséquent, le Québec sont signataires.
Les plaignants, soit la CSN, la CSQ, la FTQ, la CSD, la FIQ, le SFPQ, le SPGQ, le SPEQ et l'APEQ, alléguaient que cette loi viole le droit international en portant atteinte à la liberté d’association syndicale parce qu’elle a mis fin de façon abrupte et sans raison valable à la négociation collective et parce qu’elle prive les salarié-es d’un moyen essentiel dont ils disposent pour promouvoir et défendre leurs intérêts économiques et sociaux, à savoir le droit de grève. Or, il est reconnu par l’Organisation internationale du travail (OIT) que le droit à la négociation collective et le droit de grève constituent des éléments fondamentaux de la liberté d’association protégée par les conventions internationales.
Dans sa décision, le BIT sanctionne sévèrement le gouvernement libéral de Jean Charest. Il le prie instamment d’amender la loi 43 pour la rendre conforme aux conventions no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective. Le BIT prie également « le gouvernement d’éviter à l’avenir le recours à des interventions législatives imposant des conditions de travail, sans qu’il n’y ait eu des consultations franches et approfondies avec les parties impliquées ». En cas de dispute, le gouvernement devrait considérer la possibilité de soumettre le différend à un arbitrage impartial et indépendant. Le BIT espère fermement que les prochaines négociations se dérouleront en conformité avec ces principes et veut être tenu informé de la situation.
Le BIT réclame, en outre, une révision des « sanctions excessives » contenues dans la loi 43. Il demande au gouvernement de revoir le régime de négociation de manière à rétablir la confiance de toutes les parties et d’y inclure des processus de conciliation, de médiation et d’arbitrage.
Le Bureau international du travail va plus loin et recommande au gouvernement de ne pas attendre la prochaine négociation en faisant preuve de souplesse « au cas où les parties seraient prêtes à apporter des modifications à l’accord présumé, qui constitue en fait une solution imposée législativement ».
La FTQ, la CSN et la CSQ interpellent le nouveau gouvernement minoritaire et les partis d’opposition afin qu’ils mettent en œuvre les recommandations du BIT. Les trois organisations syndicales attendent que le gouvernement convoque les parties pour revoir les conditions de travail des salarié-es de l’État dans l’esprit de la décision du BIT.
« Les effets de cette loi sont carrément désastreux, notamment sur la rémunération et le pouvoir d’achat des salarié-es de l’État, mais aussi sur la capacité de l’État d’attirer une main-d’œuvre qualifiée. L’écart de rémunération ne cesse de se creuser avec les autres salarié-es québécois qui accomplissent des tâches similaires, pour atteindre 15,2 % en 2006 », de rappeler les chefs syndicaux. À cet égard, et « vu les restrictions à la négociation relative aux salaires et leur longue durée, le Bureau international du travail prie le gouvernement de revoir ces restrictions avec les partenaires sociaux, si possible en demandant une étude par une personne indépendante ayant la confiance de toutes les parties ».
« Le gouvernement du Québec doit maintenant se conformer à cette décision. Il doit envoyer à l'ensemble de la communauté internationale le message clair qu'il adhère aux valeurs démocratiques qui doivent animer une société moderne », de poursuivre les porte-parole syndicaux.
« Au lieu de s'enliser dans de longs débats juridiques, nous demandons au gouvernement de se soumettre à ce jugement, de respecter le principe de la liberté syndicale et de redonner à des milliers de travailleuses leurs droits de négociation et de grève, et ce, dans le respect du droit international », de conclure les leaders syndicaux.
Le BIT a déjà condamné, il y a un an, le gouvernement Charest pour ses lois 7 et 8 qui nient le droit à la syndicalisation à près de 25 000 travailleuses qui œuvrent en milieu familial dans les services de garde et dans les soins aux personnes en perte d’autonomie ou déficientes intellectuelles. Le BIT demandait au gouvernement Charest d'amender ses deux lois, ce qu’il n’a toujours pas fait.
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Pour renseignements :
Michelle Filteau, CSN, 514 894-1326
Jean Laverdière, FTQ, 514 893-7809
Claude Girard, CSQ, 514 237-4432
