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À propos de la FTQ
Fonds de solidarité FTQ
2009-04-19Nouvelle
La FTQ en appelle du jugement la
condamnant pour avoir exprimé son désaccord face aux promesses de
l’ADQ lors des élections de 2003
Le secrétaire général de la FTQ, René Roy
Montréal, le 19 avril 2009
– La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)
porte en appel devant la Cour supérieure le jugement du 24 mars
dernier la condamnant pour avoir distribué des documents dénonçant
l’ADQ à l’occasion de la campagne électorale de 2003.
La Cour du Québec invoque le fait que la FTQ n’avait pas la qualité d’agent officiel d’un candidat ou d’un parti politique autorisé pour faire connaître son point de vue de même que les enjeux d’une campagne électorale et que son geste constituait donc une dépense électorale illégale.
« Pour la FTQ, les articles 402, 413 et 415 de la Loi électorale sont inconstitutionnels parce qu’ils briment la liberté fondamentale de s’exprimer démocratiquement dans une campagne électorale », a déclaré le secrétaire général de la FTQ, René Roy.
« En limitant notre droit d’expression, certains articles de la Loi électorale portent atteinte à la liberté d’association reconnue par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Ces lois fondamentales doivent avoir préséance sur le monopole d’expression de fait des partis et de leurs chefs à l’occasion de campagnes électorales québécoises », a ajouté René Roy.
Le droit de se défendre
« Le mouvement syndical n’a d’autre choix que de se défendre lorsque les droits fondamentaux des travailleurs et des travailleuses qu’il représente sont attaqués, peu importe que l’on soit en campagne électorale ou non. Les faussetés et les affirmations mensongères doivent être dénoncées. D'ailleurs, Québec devrait suivre l’exemple du gouvernement fédéral qui autorise les tiers partis à engager des dépenses jusqu'à 180 000 $ en campagne électorale », a conclu le secrétaire général de la FTQ, René Roy.
La FTQ, la plus grande centrale syndicale québécoise, représente plus de un demi-million de membres.
– 30 –
Source FTQ
Renseignements : Jean Laverdière, cellulaire 514 893-7809
Pour votre information, articles 402,413 et 415 de la Loi électorale du Québec
Dépense électorale.
402. Est une dépense électorale le coût de tout bien ou service utilisé pendant la période électorale pour :
1° favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l’élection d’un candidat ou celle des candidats d’un parti;
2° diffuser ou combattre le programme ou la politique d’un candidat ou d’un parti;
3° approuver ou désapprouver des mesures préconisées ou combattues par un candidat ou un parti;
4° approuver ou désapprouver des actes ccomplis ou proposés par un parti, un candidat ou leurs partisans.
Autorisation de dépenses.
413. Pendant la période électorale, seul l’agent officiel d’un candidat ou d’un parti autorisé ou son adjoint peuvent faire ou autoriser des dépenses électorales.
Utilisation d’un bien ou service.
415. Tout bien ou service dont tout ou partie du coût constitue une dépense électorale ne peut être utilisé pendant la période électorale que par l’agent officiel du candidat ou du parti ou qu’avec son autorisation.
La FTQ en appelle du jugement la
condamnant pour avoir exprimé son désaccord face aux promesses de
l’ADQ lors des élections de 2003
« La FTQ reste convaincue que certains articles de la
Loi électorale du Québec sont inconstitutionnels, nous avons bien
l’intention de défendre la liberté fondamentale de s’exprimer
pendant une campagne électorale » – René Roy
Le secrétaire général de la FTQ, René Roy
La Cour du Québec invoque le fait que la FTQ n’avait pas la qualité d’agent officiel d’un candidat ou d’un parti politique autorisé pour faire connaître son point de vue de même que les enjeux d’une campagne électorale et que son geste constituait donc une dépense électorale illégale.
« Pour la FTQ, les articles 402, 413 et 415 de la Loi électorale sont inconstitutionnels parce qu’ils briment la liberté fondamentale de s’exprimer démocratiquement dans une campagne électorale », a déclaré le secrétaire général de la FTQ, René Roy.
« En limitant notre droit d’expression, certains articles de la Loi électorale portent atteinte à la liberté d’association reconnue par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Ces lois fondamentales doivent avoir préséance sur le monopole d’expression de fait des partis et de leurs chefs à l’occasion de campagnes électorales québécoises », a ajouté René Roy.
Le droit de se défendre
« Le mouvement syndical n’a d’autre choix que de se défendre lorsque les droits fondamentaux des travailleurs et des travailleuses qu’il représente sont attaqués, peu importe que l’on soit en campagne électorale ou non. Les faussetés et les affirmations mensongères doivent être dénoncées. D'ailleurs, Québec devrait suivre l’exemple du gouvernement fédéral qui autorise les tiers partis à engager des dépenses jusqu'à 180 000 $ en campagne électorale », a conclu le secrétaire général de la FTQ, René Roy.
La FTQ, la plus grande centrale syndicale québécoise, représente plus de un demi-million de membres.
– 30 –
Source FTQ
Renseignements : Jean Laverdière, cellulaire 514 893-7809
Pour votre information, articles 402,413 et 415 de la Loi électorale du Québec
Dépense électorale.
402. Est une dépense électorale le coût de tout bien ou service utilisé pendant la période électorale pour :
1° favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l’élection d’un candidat ou celle des candidats d’un parti;
2° diffuser ou combattre le programme ou la politique d’un candidat ou d’un parti;
3° approuver ou désapprouver des mesures préconisées ou combattues par un candidat ou un parti;
4° approuver ou désapprouver des actes ccomplis ou proposés par un parti, un candidat ou leurs partisans.
Autorisation de dépenses.
413. Pendant la période électorale, seul l’agent officiel d’un candidat ou d’un parti autorisé ou son adjoint peuvent faire ou autoriser des dépenses électorales.
Utilisation d’un bien ou service.
415. Tout bien ou service dont tout ou partie du coût constitue une dépense électorale ne peut être utilisé pendant la période électorale que par l’agent officiel du candidat ou du parti ou qu’avec son autorisation.
